CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
SASU ÉTOILE STUDIOS
50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
SIRET : 100 685 536 R.C.S. Paris
Email : hello@etoilestudios-paris.com
Site : www.etoilestudios-paris.com
Dernière mise à jour : Janvier 2026
 
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre la SASU ÉTOILE STUDIOS (ci-après « ÉTOILE STUDIOS » ou le « Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier de ses services.
ÉTOILE STUDIOS est une agence créative spécialisée dans la conception d’expériences sur-mesure, la gestion de showrooms éphémères, l’organisation d’événements, les activations de marque à Paris, ainsi que dans le sourcing, la mise en relation et l’intermédiation commerciale concernant des espaces et locaux commerciaux.
ÉTOILE STUDIOS intervient notamment en qualité d’intermédiaire commercial dans la mise en relation entre propriétaires, exploitants, prestataires, partenaires et marques clientes.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par ÉTOILE STUDIOS, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Toute commande, signature d’un devis, acceptation d’une proposition commerciale ou commencement d’exécution d’une prestation vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire expressément accepté par ÉTOILE STUDIOS.
 
2. SERVICES PROPOSÉS
ÉTOILE STUDIOS propose notamment les services suivants :

• Sourcing et identification d’espaces et locaux commerciaux ;

• Sourcing de pop-up stores, showrooms, boutiques, lieux événementiels et espaces commerciaux temporaires ou permanents ;

• Mise en relation entre propriétaires, exploitants, prestataires, partenaires et marques clientes ;

• Intermédiation commerciale et accompagnement des négociations ;

• Conseil et accompagnement dans la conception d’expériences de marque ;

• Organisation et gestion d’événements et d’activations de marque ;

• Coordination de prestataires et partenaires ;

• Prestations de branding, direction artistique et identité visuelle ;

• Toute autre prestation définie dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat spécifique.

Le détail des prestations, leurs modalités, leurs délais et leur tarification sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale adressés au Client.
ÉTOILE STUDIOS demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande de prestation.

3. DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Toute demande de prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat spécifique.
Ces documents précisent notamment, selon la nature de la prestation :

• la description des services ;

• les modalités d’intervention ;

• les délais prévisionnels ;

• le prix hors taxes (HT) ;

• le taux de TVA applicable ;

• le prix toutes taxes comprises (TTC), lorsque applicable ;

• les éventuels frais et débours ;

• le montant ou le taux de la commission d’intermédiation applicable.

Le contrat est formé à compter de l’acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le Client et, lorsque cela est prévu, du paiement de l’acompte demandé.
Toute modification d’une commande ou d’un devis accepté doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client et non comprise dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

4. TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Les prix applicables à la prestation sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client.
ÉTOILE STUDIOS se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute nouvelle commande.
4.2 COMMISSION D’INTERMÉDIATION — MINIMUM DE 20 %
Dans le cadre de ses missions de sourcing, de présentation, de mise en relation, de négociation, de coordination et d’intermédiation commerciale entre propriétaires, exploitants, prestataires, partenaires et marques clientes, ÉTOILE STUDIOS perçoit une commission d’intermédiation d’un minimum de vingt pour cent (20 %) du montant total hors taxes (HT) de l’opération concernée.
Un taux supérieur à 20 % peut être prévu dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat spécifique conclu entre les parties.
Sauf stipulation écrite contraire expressément acceptée par ÉTOILE STUDIOS, le taux de 20 % HT constitue le taux minimum applicable à toute opération résultant directement ou indirectement d’une intervention, présentation, mise en relation, identification, sourcing, négociation ou opportunité apportée par ÉTOILE STUDIOS.
La commission constitue la rémunération d’ÉTOILE STUDIOS pour son intervention commerciale et demeure indépendante de l’exécution ultérieure du contrat conclu entre les parties mises en relation.

4.3 BASE DE CALCUL DE LA COMMISSION
Sauf stipulation contraire expressément prévue par écrit, la commission minimale de 20 % est calculée sur le montant total hors taxes (HT) de l’opération résultant de la mise en relation ou de l’intervention d’ÉTOILE STUDIOS.
Cette base peut notamment comprendre :

• les loyers ;

• redevances d’occupation ;

• frais de location ;

• frais de réservation ;

• prestations complémentaires ;

• frais techniques ;

• frais d’installation ;

• services annexes ;

• honoraires ;

• prestations de partenaires ;

• et plus généralement toute somme facturée ou due dans le cadre de l’opération lorsque celle-ci résulte directement ou indirectement de l’intervention d’ÉTOILE STUDIOS.

Lorsque plusieurs prestations ou opérations sont conclues dans le prolongement de la mise en relation initiale, la commission est calculée conformément au périmètre défini dans le devis ou le contrat applicable.

4.4 NAISSANCE DU DROIT À COMMISSION
Toute mise en relation, présentation, introduction, opération de sourcing ou intervention effectuée par ÉTOILE STUDIOS donnant lieu, directement ou indirectement, à la conclusion :

• d’une réservation ;

• d’une location ;

• d’un contrat ;

• d’une commande ;

• d’une prestation ;

• d’un partenariat ;

• ou de tout autre engagement commercial,

entre le Client et un propriétaire, exploitant, prestataire, partenaire ou autre contact présenté ou identifié par ÉTOILE STUDIOS, ouvre droit au paiement de la commission d’intermédiation prévue aux présentes CGV et/ou au devis accepté.
Le droit à commission naît dès la conclusion de l’engagement commercial résultant directement ou indirectement de l’intervention de ÉTOILE STUDIOS.
La commission reste due même lorsque ÉTOILE STUDIOS n’intervient plus dans les étapes ultérieures de la négociation ou de l’exécution de l’opération.

4.5 CONCLUSION DIRECTE ENTRE LES PARTIES
La commission reste intégralement due lorsque le Client conclut directement une opération avec le propriétaire, exploitant, prestataire, partenaire ou autre contact présenté ou identifié par ÉTOILE STUDIOS, même lorsque ÉTOILE STUDIOS n’est pas partie au contrat finalement signé.
Le fait que les parties mises en relation décident ultérieurement de traiter directement entre elles ne prive pas ÉTOILE STUDIOS de son droit à commission.
Toute tentative de contournement visant à éviter ou réduire le paiement de la commission ne pourra avoir pour effet de supprimer le droit à rémunération d’ÉTOILE STUDIOS.

4.5.1 PREUVE DE LA MISE EN RELATION ET ORIGINE DE L’OPÉRATION

Les échanges intervenus entre ÉTOILE STUDIOS et le Client, notamment par courrier électronique, messagerie, téléphone, SMS, WhatsApp, documents commerciaux, présentations, propositions, devis, photographies, coordonnées, informations relatives à un espace ou à un propriétaire, ainsi que les comptes rendus de visites ou de rendez-vous, peuvent constituer des éléments permettant d’établir la réalité et la date d’une mise en relation effectuée par ÉTOILE STUDIOS.

La transmission par ÉTOILE STUDIOS d’informations, de coordonnées, d’une opportunité commerciale, d’un espace, d’un propriétaire, d’un prestataire ou d’un partenaire peut ainsi constituer un élément établissant l’origine de la relation commerciale, même lorsqu’aucun contrat n’est immédiatement conclu entre le Client et le contact présenté.

L’absence de conclusion immédiate d’un contrat ne remet pas, à elle seule, en cause la réalité de la mise en relation ni la période de protection prévue aux présentes CGV.

Toute opération ultérieurement conclue avec le contact présenté ou identifié par ÉTOILE STUDIOS pendant la période de protection prévue à l’article 8 sera susceptible d’ouvrir droit à la commission d’intermédiation prévue aux présentes, dès lors qu’elle résulte de la mise en relation initiale.

Les parties reconnaissent que les échanges et documents précités peuvent être utilisés comme éléments de preuve de la mise en relation, de son contenu, de sa date et de l’origine de l’opportunité commerciale, sous réserve des règles de preuve applicables.

4.6 SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET INTERMÉDIAIRES
La commission reste également due lorsque l’opération est conclue par ou au bénéfice :

• d’une société affiliée ;

• d’une filiale ;

• d’une société mère ;

• d’une société sœur ;

• d’un associé ;

• d’un mandataire ;

• d’un représentant ;

• d’un ayant droit ;

• d’un intermédiaire ;

• ou de toute autre personne physique ou morale agissant pour le compte ou dans l’intérêt du Client.

Le Client ne peut utiliser une structure juridique ou un tiers afin de contourner le paiement de la commission due à ÉTOILE STUDIOS.

4.7 RENOUVELLEMENTS, PROLONGATIONS ET NOUVELLES OPÉRATIONS
La commission reste due pour tout renouvellement, prolongation, extension ou nouvelle opération conclue avec le même propriétaire, exploitant, prestataire, partenaire ou contact lorsque cette opération résulte de la mise en relation initiale effectuée par ÉTOILE STUDIOS et intervient pendant la période de protection prévue à l’article 8.

4.8 EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION
Sauf stipulation contraire prévue dans le devis ou le contrat spécifique, la commission devient exigible dès la signature, confirmation ou conclusion de l’engagement commercial entre les parties mises en relation.
La commission est facturée par ÉTOILE STUDIOS selon les modalités prévues au devis, au contrat ou à la facture.
Le Client ne peut subordonner le paiement de la commission à l’encaissement de sommes dues par un tiers à ÉTOILE STUDIOS, sauf accord écrit contraire.

4.9 ACOMPTE
Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou le contrat, un acompte de 50 % du montant total TTC de la prestation est exigible à la signature du devis ou du contrat.
L’acompte constitue un engagement ferme du Client et reste acquis à ÉTOILE STUDIOS en cas d’annulation par le Client, sous réserve des dispositions impératives applicables.

4.10 CONDITIONS DE PAIEMENT
Le solde est exigible à la date d’échéance mentionnée sur la facture et, sauf disposition contraire, au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables ;

• l’application de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € ;

• la possibilité pour ÉTOILE STUDIOS de suspendre les prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte professionnel communiqué par ÉTOILE STUDIOS.

5. OBLIGATIONS D’ÉTOILE STUDIOS
ÉTOILE STUDIOS s’engage à :

• exécuter les missions confiées avec diligence et professionnalisme ;

• informer le Client des éléments importants susceptibles d’affecter le bon déroulement de la mission ;

• assurer, dans la mesure de ses moyens, le suivi des opérations qui lui sont confiées ;

• respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.

ÉTOILE STUDIOS est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement exprès et écrit contraire.
Dans le cadre de ses missions d’intermédiation, ÉTOILE STUDIOS ne garantit pas la conclusion d’un contrat, la disponibilité permanente d’un espace, l’acceptation d’une proposition par un propriétaire ou prestataire, ni la bonne exécution du contrat conclu entre les parties mises en relation.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :

• fournir à ÉTOILE STUDIOS, en temps utile, toutes les informations, documents et accès nécessaires à l’exécution de la mission ;

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

• coopérer activement avec ÉTOILE STUDIOS ;

• désigner, lorsque nécessaire, un interlocuteur disponible ;

• régler les sommes dues aux échéances convenues, notamment les commissions d’intermédiation ;

• informer ÉTOILE STUDIOS de toute prise de contact, négociation, réservation, commande ou conclusion de contrat avec un propriétaire, exploitant, prestataire, partenaire ou autre contact présenté ou identifié par ÉTOILE STUDIOS ;

• ne pas contourner directement ou indirectement ÉTOILE STUDIOS afin d’éviter ou réduire le paiement de sa commission ;

• ne pas utiliser un tiers ou une société affiliée dans le but d’éviter le paiement de la commission due.

Toute opération conclue directement ou indirectement avec un contact présenté ou identifié par ÉTOILE STUDIOS reste soumise à la commission applicable conformément aux présentes CGV.
Tout manquement du Client à ses obligations pourra entraîner la suspension des prestations et, le cas échéant, la facturation de frais supplémentaires, sans préjudice du droit d’ÉTOILE STUDIOS de réclamer les sommes qui lui sont dues.

7. NON-CONTOURNEMENT
Le Client s’interdit de contourner, directement ou indirectement, ÉTOILE STUDIOS afin d’éviter ou de réduire le paiement de toute commission due au titre des présentes CGV.
Cette interdiction comprend notamment le fait de :

• contacter directement un propriétaire ou prestataire présenté par ÉTOILE STUDIOS dans le but de conclure une opération sans paiement de la commission ;

• utiliser une société affiliée, un associé, un mandataire ou un tiers pour conclure l’opération ;

• modifier la structure ou la forme juridique de l’opération dans le but d’éviter la commission ;

• conclure directement une opération avec un contact présenté par ÉTOILE STUDIOS après la fin de la mission afin d’éviter le paiement de la commission.

Toute opération conclue en violation de la présente clause ne prive pas ÉTOILE STUDIOS de son droit au paiement de la commission minimale de 20 % HT, sans préjudice de tout autre recours ou de toute demande d’indemnisation pouvant être exercé conformément au droit applicable.

8. PÉRIODE DE PROTECTION
Toute opération conclue avec un propriétaire, exploitant, prestataire, partenaire ou autre contact présenté ou identifié par ÉTOILE STUDIOS dans un délai de douze (12) mois suivant la dernière mise en relation est présumée résulter de cette mise en relation, sauf preuve contraire.
La période de protection s’applique notamment lorsque :

• ÉTOILE STUDIOS n’intervient plus dans les négociations ;

• les parties négocient directement ;

• les conditions initiales de l’opération sont modifiées ;

• un autre espace appartenant au même propriétaire est choisi ;

• l’opération est conclue par une société affiliée ou liée au Client ;

• l’opération constitue un renouvellement ou une prolongation ;

• l’opération est conclue sous une structure contractuelle différente.

Lorsque l’opération trouve son origine dans la mise en relation effectuée par ÉTOILE STUDIOS, la commission prévue aux présentes CGV reste due.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations, concepts, maquettes, visuels, présentations, documents, propositions, identités visuelles, contenus et autres livrables réalisés par ÉTOILE STUDIOS dans le cadre de ses missions demeurent la propriété d’ÉTOILE STUDIOS jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Sauf stipulation contraire écrite, aucun droit de reproduction, modification, distribution, revente ou exploitation commerciale des créations d’ÉTOILE STUDIOS n’est accordé avant paiement intégral.
Une fois le paiement intégral reçu, les droits éventuellement cédés au Client sont strictement limités au périmètre, à la durée, au territoire et aux usages définis dans le devis ou le contrat.
Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

10. ANNULATION ET RÉSILIATION
10.1 Annulation à l’initiative du Client
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis :

• Plus de 30 jours avant le début de la prestation : l’acompte versé reste acquis à ÉTOILE STUDIOS à titre d’indemnité forfaitaire ;

• Entre 15 et 30 jours avant le début de la prestation : 75 % du montant total TTC est dû ;

• Moins de 15 jours avant le début de la prestation : 100 % du montant total TTC est dû.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des frais déjà engagés par ÉTOILE STUDIOS et des droits à commission éventuellement déjà acquis.

10.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.
La résiliation pour faute du Client ne remet pas en cause les sommes déjà dues à ÉTOILE STUDIOS, notamment les commissions d’intermédiation dont le droit est né avant la résiliation.

11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’ÉTOILE STUDIOS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et directement imputable à ÉTOILE STUDIOS.
ÉTOILE STUDIOS est soumise à une obligation de moyens.
En tout état de cause, lorsque sa responsabilité est légalement susceptible d’être engagée, elle est limitée aux dommages directs effectivement démontrés et, sauf disposition impérative contraire, au montant HT effectivement payé à ÉTOILE STUDIOS au titre de la prestation concernée.
ÉTOILE STUDIOS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou d’image, dans la mesure permise par la loi.
Dans le cadre de ses missions d’intermédiation, ÉTOILE STUDIOS ne peut être tenue responsable des actes, omissions, décisions, retards, défauts d’exécution ou manquements d’un propriétaire, exploitant, prestataire, partenaire, locataire ou autre tiers mis en relation avec le Client.
Le Client demeure responsable de la vérification des conditions contractuelles, techniques, juridiques, administratives et financières de toute opération conclue avec un tiers.

12. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, financière, stratégique, technique ou opérationnelle communiquées dans le cadre de la relation commerciale.
Aucune partie ne pourra divulguer ces informations à un tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf lorsque cette divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant trois (3) ans suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de Confidentialité d’ÉTOILE STUDIOS disponible sur le site www.etoilestudios-paris.com.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
14. FORCE MAJEURE
Ni ÉTOILE STUDIOS ni le Client ne pourront être tenus responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils répondent aux conditions légales applicables : catastrophes naturelles, épidémies, décisions administratives ou gouvernementales, grèves générales, conflits, interruptions majeures des réseaux de communication, pannes généralisées, cyberattaques ou tout autre événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution des obligations concernées.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra demander la résiliation du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable à compter de la notification du différend, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes de Paris.

16. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour ÉTOILE STUDIOS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV, complétées par le devis, la proposition commerciale et/ou le contrat spécifique applicable, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis ou contrat spécifique, les dispositions particulières expressément acceptées par écrit prévaudront.

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